FRANCAIS AU MAROC- Revue n°13 – Décembre 2016 – Numéro spécial-Infos administratives

Engagés nous sommes, engagés nous resterons !   En ces temps difficiles et de doute sur le rôle des associations et des élus de la République, Français du Monde poursuit, à travers ses adhérents, son travail de proximité, de représentation, d’accompagnement de nos concitoyens et d’information de la communauté française installée au Maroc. Les groupes . . . → Lire la suite : FRANCAIS AU MAROC- Revue n°13 – Décembre 2016 – Numéro spécial-Infos administratives

Info : Cession d’un bien au Maroc entre deux étrangers et Réglementation des changes

La réglementation des changes marocaine tolère un règlement du prix à l’étranger, en devises, lorsque le vendeur est étranger (résident au Maroc ou non) et que l’acheteur est étranger (résident ou non) ou RME. Dans ce cas précis, l’acquéreur hérite de la situation du vendeur au regard de la garantie de retransfert.

En . . . → Lire la suite : Info : Cession d’un bien au Maroc entre deux étrangers et Réglementation des changes

MEMO SUR : LES BIENS DETENUS A L’ETRANGER ET CONTRIBUTION LIBERATOIRE POUR LES FRANCO-MAROCAINS (ou AUTRES BINATIONAUX)

Mémo à télécharger !  Mémo_Détention_de_biens_à_l’étranger_vf

Vous avez la nationalité marocaine, avez des biens, avoirs et liquidités,  à l’étranger et n’avez pas souscrit à la contribution libératoire avant le 31 décembre 2014, que devez-vous faire ?

1- Si vous avez vécu à l’étranger,  que vous avez acquis vos biens à ce moment-là,  quelle que soit la date de votre retour au Maroc, vous avez jusqu’au 19 octobre 2016 pour vous conformer à la loi et déclarer vos biens à l’office des changes en remplissant l’imprimé modèle de déclaration disponible sur le site de l’office des changes : http://www.oc.gov.ma et en y joignant les preuves de votre séjour à l’étranger. Vous n’aurez alors rien à payer et serez en règle ; cette déclaration peut se faire en ligne, vous n’avez pas besoin de vous déplacer à l’Office des changes.
2- Si ce n’est pas votre cas et que vous n’avez pas régularisé votre situation, vous êtes en infraction et vous devez déclarer  vos biens à l’office des changes et payer une amende. Les responsables de l’office des changes affirment qu’ils seront compréhensifs et  feront preuve de bienveillance pour les citoyens qui, spontanément, déclareront leurs biens.
3- Si vous changez de situation :
• Vous héritez,
• Vous recevez sous forme de don un bien à l’étranger,
• Votre conjoint étranger achète, hérite ou bénéficie de la donation d’un bien et le régime matrimonial qui régit votre
mariage prévoit la communauté des biens réduite aux acquêts,
Vous devez déclarer vos nouveaux avoirs et biens à l’étranger dans les 3 mois suivant ce changement de situation. Vous serez alors en règle et n’aurez rien à payer.

Vous acquérez la nationalité marocaine, vous avez aussi 3 mois  pour déclarer vos avoirs et biens.

Ce que  FdM-ADFE Maroc et ses conseillers consulaires demandent :

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Partir habiter à l’étranger : 15 clés pour se préparer l’esprit tranquille

Guide expatriation – 15 clés pour partir

Mon permis de conduire est-il valable à l’étranger ? Que dois-je faire l’année qui suit mon départ ? Quel sera mon statut à l’étranger ? Quelles solutions pour la garde des enfants ?

Si vous partez habiter à l’étranger, voilà autant de questions qui peuvent se poser . . . → Lire la suite : Partir habiter à l’étranger : 15 clés pour se préparer l’esprit tranquille

MEMO SUR : LES AIDES SOCIALES POUR LES FRANCAIS DE L’ETRANGER

L’Etat français, par l’intermédiaire des conseils consulaires pour la Protection et l’Action Sociale, peut dispenser des aides sociales aux citoyens démunis et régulièrement inscrits au registre des Français hors de France d’un des consulats de France au Maroc.

Adulte de plus de 65 ans, vous avez de très faibles ressources ou ne percevez aucune retraite.

Vous pouvez bénéficier d’une allocation dite de solidarité d’un montant maximum de 517 euros par mois pour l’année 2016. Cette allocation est différentielle : elle s’élèvera à la différence entre ce montant et vos ressources personnelles. Elle est donc variable et tient compte de vos ressources personnelles.

Adulte (plus de 20 ans), vous souffrez d’un handicap.

Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité française (délivrée par une des Maisons Départementales des Personnes Handicapées–MDPH en France) en cours de validité, attestant d’un taux d’incapacité temporaire ou permanent au moins égal à 80 %, vous disposez de revenus inférieurs à 517 euros par mois (ou l’équivalent en dirhams) alors vous pouvez bénéficier d’une allocation dite « adulte handicapé ». Le montant de cette allocation est différentiel, vous toucherez la différence entre 517 euros et vos ressources personnelles.

Une aide complémentaire (151 €/ mois), cumulable avec celle d’adulte handicapé, peut vous être octroyée si sur votre carte d’invalidité est annotée de la mention: «nécessité d’une tierce personne».

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Fiscalité des retraités – Guide Calculs impôt sur le revenu pour les pensions de retraite perçues en 2015 par les Français résidents au Maroc

Ce document édité par le SERVICE ECONOMIQUE REGIONAL DE L’AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC en FÉVRIER 2016 est disponible en pièce jointe.

16-0039 dépliant de calcul de l’IR appliqué sur les retraites françaises perçues en 2015

MEMO SUR : LA FISCALITE DES RESIDENTS ET RETRAITES FRANCAIS AU MAROC

LES ADRESSES À RETENIR :

www.impots.gouv.fr

rubrique Particuliers / rubrique Vos préoccupations / rubrique Vivre hors de France

sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

La convention fiscale franco-marocaine et les codes des impôts français et marocain réglementent de façon très précise la fiscalité des Français résidant au Maroc. Ils évitent ainsi la double imposition et régulent le taux d’imposition fixé dans les deux Etats.

DETERMINATION DE LA RESIDENCE FISCALE

Au sens du code des impôts marocain, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent OU le centre de ses intérêts économiques OU lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.

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Débat – Contrat de travail d’étranger au Maroc avec Jean-Yves Leconte – Sénateur – 17/01/2016

Le groupe Français du Monde Maroc de Casablanca a le plaisir de vous inviter à un débat sur le contrat de travail d’étranger au Maroc le dimanche 17 janvier 2016, à 17 heures, au Lycée Lyautey de Casablanca, salle Delacroix (accès rue Indochine), en présence de spécialistes de ce sujet au Maroc et de . . . → Lire la suite : Débat – Contrat de travail d’étranger au Maroc avec Jean-Yves Leconte – Sénateur – 17/01/2016

TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Depuis le 17 août 2015, date d’entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l’application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.

Nouveautés :

– Ce Règlement permet de choisir la loi de son État de nationalité pour régir l’ensemble de sa succession.

– Si une personne ayant la double nationalité (franco-marocaine) ou si un Français ou une Française ayant des enfants, conjoints ou ascendants musulmans choisissent la loi française, celle-ci s’appliquera à leurs biens en  France et la loi marocaine à leurs biens au Maroc.

– Si un bi-national, résident au Maroc, a des biens en France et s’il n’a pas fait de professiojuris (c.a.d n’a pas choisi la loi applicable à sa succession), c’est la loi marocaine qui s’applique en France :

  • les parents du défunt héritent 1/6ème chacun, même lorsqu’il y a des garçons et des filles.
  • s’il n’ y a que la maman comme conjoint survivant et une ou plusieurs filles, les frères et sœurs paternels du défunt viennent à la succession.

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CSG-CRDS : communiqué des sénateurs des Français de l’étranger

Remboursement des prélèvements (CSG et CRDS) sur les revenus fonciers des Français de l’étranger

Bonne nouvelle : Le Gouvernement, prenant acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) qui ont été effectués à tort sur . . . → Lire la suite : CSG-CRDS : communiqué des sénateurs des Français de l’étranger