Info : Cession d’un bien au Maroc entre deux étrangers et Réglementation des changes

La réglementation des changes marocaine tolère un règlement du prix à l’étranger, en devises, lorsque le vendeur est étranger (résident au Maroc ou non) et que l’acheteur est étranger (résident ou non) ou RME. Dans ce cas précis, l’acquéreur hérite de la situation du vendeur au regard de la garantie de retransfert.

En ce qui concerne le lieu et la forme de rédaction de l’acte, il est préférable que l’acte soit signé chez un notaire marocain, qui maîtrise la loi marocaine et ses spécificités.

Cependant, un notaire français demeure compétent, sous réserve de rédiger l’acte suivant le droit positif marocain, et sous réserve de s’acquitter des droits de l’enregistrement de la mutation au Maroc. Son acte pour être inscriptible sur les livres fonciers, doit recevoir la mention de l’exequatur au Maroc.
La seule réserve est que le notaire qui est chargé d’instrumenter la vente doit provisionner entre ses mains les montants des impôts et taxes dus à l’Etat marocain.

PS : Cet article n’engage pas la responsabilité de l’association. Nous sommes à votre disposition, dans nos permanences, pour vous aider en cas de difficultés. FDM-Maroc  vous invite à vous rapprocher d’un notaire ou d’une conseiller en fiscalité pour traiter votre cas personnel.

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