Carte d’identité valable 15 ans (de 10 à 15 ans !!!)

La durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées (CNIS) est portée de 10 à 15 ans pour les majeurs  à compter du 01/01/2014 (elle reste de 10 ans pour les mineurs).

Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013.

Cette mesure s’applique rétroactivement aux CNIS délivrées du 1er janvier 2004 au 01/01/2014 (et dont la validité est désormais prolongée du 31/12/2018 au 31/12/2028), mais…. sans modification effective de la date de péremption indiquée sur le document (soit du 31/12/2013 au 31/12/2023…). DONC !!! jusqu’au 30 décembre 2028, il y aura  des CNIS dont la fin de validité légale (15 ans) ne correspondra pas à la date de fin de validité portée au verso (10 ans !)
Ex : cartes délivrées le 31 décembre 2013, durée écrite de 10 ans…jusqu’au 30 décembre 2023, mais …validité étendue jusqu’au 30 décembre 2028.

Commentaires fermés