CSG-CRDS : communiqué des sénateurs des Français de l’étranger

Remboursement des prélèvements (CSG et CRDS) sur les revenus fonciers des Français de l’étranger

Bonne nouvelle : Le Gouvernement, prenant acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE.

Mauvaise nouvelle : Les contribuables résidant hors de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale sont exclus du remboursement.

Les sénateurs – Richard YUNG, Hélène CONWAY-MOURET, Jean-Yves LECONTE et Claudine LEPAGE – représentant les Français établis hors de France appellent le gouvernement à revenir sur sa décision et s’engagent à déposer, si nécessaire, un amendement lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2016.

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