Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers perçus par les non-résidents

Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l’assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux.

Soucieux de ne pas induire en erreur les nombreux contribuables qui m’interpellent chaque semaine, j’ai interrogé le ministère des finances et des comptes publics au sujet du délai de réclamation.

Le service juridique de Bercy m’a indiqué que le délai général de réclamation est défini à l’article R 196-1 du livre des procédures fiscales. Pour être recevable, une réclamation doit être présentée à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition (rôle ou avis de mise en recouvrement) ou celle du paiement de l’imposition lorsque cette dernière n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement.

Concrètement, cela signifie que les réclamations introduites en 2015 sont recevables si elles portent sur :

  • les prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus fonciers perçus en 2012, 2013 et 2014 ;
  • les prélèvements sociaux acquittés au titre des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Pour en savoir plus : site de Richard Yung

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