MEMO SUR : LES BIENS DETENUS A L’ETRANGER ET CONTRIBUTION LIBERATOIRE POUR LES FRANCO-MAROCAINS (ou AUTRES BINATIONAUX)

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Vous avez la nationalité marocaine, avez des biens, avoirs et liquidités,  à l’étranger et n’avez pas souscrit à la contribution libératoire avant le 31 décembre 2014, que devez-vous faire ?

1- Si vous avez vécu à l’étranger,  que vous avez acquis vos biens à ce moment-là,  quelle que soit la date de votre retour au Maroc, vous avez jusqu’au 19 octobre 2016 pour vous conformer à la loi et déclarer vos biens à l’office des changes en remplissant l’imprimé modèle de déclaration disponible sur le site de l’office des changes : http://www.oc.gov.ma et en y joignant les preuves de votre séjour à l’étranger. Vous n’aurez alors rien à payer et serez en règle ; cette déclaration peut se faire en ligne, vous n’avez pas besoin de vous déplacer à l’Office des changes.
2- Si ce n’est pas votre cas et que vous n’avez pas régularisé votre situation, vous êtes en infraction et vous devez déclarer  vos biens à l’office des changes et payer une amende. Les responsables de l’office des changes affirment qu’ils seront compréhensifs et  feront preuve de bienveillance pour les citoyens qui, spontanément, déclareront leurs biens.
3- Si vous changez de situation :
• Vous héritez,
• Vous recevez sous forme de don un bien à l’étranger,
• Votre conjoint étranger achète, hérite ou bénéficie de la donation d’un bien et le régime matrimonial qui régit votre
mariage prévoit la communauté des biens réduite aux acquêts,
Vous devez déclarer vos nouveaux avoirs et biens à l’étranger dans les 3 mois suivant ce changement de situation. Vous serez alors en règle et n’aurez rien à payer.

Vous acquérez la nationalité marocaine, vous avez aussi 3 mois  pour déclarer vos avoirs et biens.

Ce que  FdM-ADFE Maroc et ses conseillers consulaires demandent :

– que toute personne  ayant la nationalité française puisse avoir un compte en France,  même résidente à l’Etranger, comme le permet l’article 52 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 qui consacre le droit au compte bancaire pour tous les Français domiciliés hors de France,
– que tous les biens acquis à l’étranger par héritage,  contrat de mariage,  dons familiaux ou autres ne soient pas considérés comme acquis « illégalement » donc sujets à amende.

Nos démarches :
1. Nous avons sensibilisé nos responsables français sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes bi-nationaux, du fait qu’au Maroc, ils sont considérés comme marocains uniquement :
– Nous avons rencontré le ministre conseiller de l’ambassade de France, Monsieur Le Cour Grandmaison,
– Nous avons informé nos 4 sénateurs : Hélène Conway, Claudine Lepage, Richard Yung, Jean Yves  Leconte et notre député Pouria Amirshahi
– Nous nous sommes entretenus avec  monsieur Cvach, en août 2015, conseiller du Président de la république
– Nous avons remis un courrier à François Hollande lors de son passage à Tanger en septembre 2015
– Nous en avons parlé à Monsieur Jean Vincent Placé, secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, lors de son passage à Rabat en mai 2016
– Madame Joelle Garriaud Maylam, sénatrice des Français de l’étranger  nous a reçus lors de son passage à Rabat en mai et suite à notre entretien,  a posé deux questions écrites au Ministre des Affaires Etrangères sur le sujet (nous attendons la réponse).
2. Du côté marocain, nous sommes en contact, depuis l’annonce de la contribution libératoire, avec les responsables de l’Office des Changes (OC) qui nous ont toujours reçus avec beaucoup de courtoisie. Lors du passage à Rabat du sénateur Jean Yves Leconte en mars 2016, le directeur de l’OC par intérim M. Driss BENCHEIKH entouré de  quatre chefs de département et de division en présence du Consul Général de France à Rabat, nous a reçus et nous avons pu avoir un échange franc et direct sur le sujet.
Informés de ce que nous pensons être un effet pénalisant d’une loi qui avait pour but la lutte contre l’évasion monétaire et la constitution frauduleuse d’avoirs à l’étranger, et qui sanctionne des personnes qui n’ont jamais sorti un dirham du Maroc pour acquérir leurs biens,  nous attendons que les responsables français négocient avec les responsables marocains, qui sont prêts au dialogue, et que des mesures identiques à celles qui ont été accordées aux Marocains Résidant à l’Etranger et ex-MRE soient envisagées et mises en place.
Remarque : Ce mémo Français du Monde est avant tout un document d’information. Il n’engage pas la responsabilité de l’association. Nous sommes à votre disposition, dans nos permanences, pour vous aider en cas de difficultés.

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