Retraités : 1 seul certificat de vie par an !!

Le  Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 « relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France » précise que :
–       Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence : les poly-pensionnés établis hors de France ne seront plus contraints d’envoyer de multiples justificatifs à chacune de leurs caisses de retraite.
–       Les organismes de retraite, de base et complémentaires peuvent conclure des conventions afin de désigner l’un d’entre eux en vue de contrôler l’existence des assurés résidant hors de France.
–       La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l’avantage de vieillesse prise par l’organisme  chargé du contrôle s’impose aux autres signataires de la convention.
Ces dispositions ont été prises pour l’application de l’article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la SS pour 2013.
Cette dernière prévoit :
–       Les pensionnés résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses un justificatif d’existence.
–        la suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
D’après le cabinet de Marisol Touraine, le Ministère des affaires sociales et de la santé souhaite engager un travail avec les caisses de retraite pour que les conventions puissent être signées rapidement en ce qui concerne les principaux régimes, puis étendues à l’ensemble des régimes.
Décret : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131215&numTexte=5&pageDebut=20418&pageFin=20418
Tout sur une retraite à l’étranger : http://www.youtube.com/watch?v=OGZNnkuYCiE

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